CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DE STUDIO MAP

Version en vigueur au 1 er juillet 2021

SOMMAIRE

1. PREAMBULE

2. OBJET

3. LES SERVICES DE STUDIOMAP

4. TARIFS

5. TVA

6. CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DE STUDIO

7. CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ARTISTES

8. PAIEMENT – FACTURATION ET GESTION DES INCIDENTS ET RETARDS DE PAIEMENT

9. DUREE D’ENGAGEMENT, CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RESILIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

10. PAIEMENT D’UNE COMMISSION PAR L’EXPLOITANT DE STUDIO

11. RESPONSABILITE DE STUDIOMAP

12. RESPONSABILITE DES MEMBRES

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

14. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

15. COOKIES

16. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

17. CONTACT

18. RESOLUTION DES LITIGES

DEFINITIONS

Abonnement : désigne tout abonnement ; Basic, Intermédiaire ou Premium souscrit par un Exploitant de Studio dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de services.

Abonnement Basic : désigne l’abonnement qui peut être souscrit par un Exploitant de Studio qui bénéficiera de Services limités mais pour une durée d’engagement déterminée.

Abonnement Intermédiaire : désigne l’abonnement qui peut être souscrit sans engagement de durée par un Exploitant de Studio qui bénéficiera de Services privilégiés par rapport à l’Abonnement Basic.

Abonnement Premium : désigne l’abonnement qui peut être souscrit sans engagement de durée par un Exploitant de Studio qui bénéficiera de Services privilégiés par rapport aux Abonnements Basic et intermédiaires.

Annonce : désigne toute publication numérique déposée sur la Plateforme STUDIO MAP par les Exploitants de Studio via leur profil personnel de Membre.

CGUS : désigne l’abréviation utilisée pour évoquer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services

Charte : désigne l’ensemble des règles de conduites fixées par Studio MAP et qui doivent être respectées par les Membres et les Utilisateurs pour permettre le bon fonctionnement de la Plateforme STUDIOMAP.

Exploitant de Studio : désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou public professionnelle qui souhaite mettre ou mets à disposition de façon habituelle ou ponctuelle pour les non-professionnels un ou plusieurs studio(s) d’enregistrement ou de photographie ou encore de danse avec le cas échéant des prestations annexes ou complémentaires.

Membre : désigne en même temps les Exploitants de Studio et les Artistes enregistrés et titulaires d’un profil personnel sur la plateforme STUDIOMAP.

Plateforme STUDIOMAP : désigne le support de présentation numérique des Services de Studiomap tant sur son site internet – que sur ses applications mobiles disponibles.

Prestataire free-lance : désigne toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité à son compte tel que les :Photographe, Réalisateur, Graphiste, Designer, Ingénieur du Son, Producteur, Beatmaker, Modèle. Cette liste est non exhaustive et peut être amené à évoluer.

Services : désigne toutes les prestations proposées aux Membres par STUDIOMAP via la Plateforme STUDIOMAP.

Stripe : désigne le nom de la plateforme de traitement des paiements par le biais de laquelle les Exploitants de Studio procèdent au règlement de leur abonnement par carte de paiement - https://stripe.com/fr.

Studio : désigne tout local mis à disposition par un Exploitant de Studio pour permettre aux Membres de réaliser des enregistrements sonores, Photos, video ou encore des répétitions musicales. Permettant notamment aux artistes de bénéficier de prestations annexes ou complémentaires.

Utilisateur : désigne toute personne professionnelle ou non-professionnelle ou tout représentant dument habilité de cette personne qui utilise les Services proposés par STUDIOMAP en tant que Membres. Désigne également toute personne qui a librement accès à la Plateforme STUDIOMAP sans être enregistré ou connecté en tant que Membre.

1. PREAMBULE : En ayant recours aux Services via à la Plateforme STUDIOMAP, vous acceptez entièrement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (« CGUS ») suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance en tant que MEMBRE des mentions légales et de la Charte. En tant qu’Utilisateur, la poursuite de la navigation sur la Plateforme STUDIOMAP vaut acceptation sans réserve des principes de fonctionnement et d’utilisation qui découlent des présentes CGUS.

2. OBJET : Les présentes CGUS ont pour objet de préciser les rapports entre STUDIOMAP et les MEMBRES utilisateurs, studios, prestataire free-lances ainsi que les conditions selon lesquelles les Services sont fournis via la Plateforme STUDIOMAP. Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Doctolib renvoie à des actes techniques et artistiques pratiqués par un Prestataire dans le cadre d’une prestation pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires.

3. LES SERVICES DE STUDIOMAP STUDIOMAP met à disposition des MEMBRES la Plateforme STUDIOMAP. La Plateforme STUDIOMAP propose aux EXPLOITANTS DE STUDIO de publier leurs Annonces à destination d’ARTISTES qui souhaitent réserver des prestations au sein de Studios. STUDIOMAP a la possibilité d’adjoindre des services annexes ou complémentaires dans le cadre du développement de la Plateforme STUDIOMAP.

4. TARIFS Pour les UTILISATEURS, les services mis à disposition via la Plateforme STUDIOMAP sont gratuits. Pour les EXPLOITANTS DE STUDIO et les PRESTAIRES, les Services mis à disposition via à la Plateforme sont facturées au tarif mensuel hors taxes en vigueur au jour de la souscription d’abonnement selon le forfait disponible (Basic : ou Intermédiaire Premium : €).

5. TVA Le coût des Services facturés est majoré le cas échéant de la TVA au taux en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement.

6. CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DE STUDIOS Les EXPLOITANTS DE STUDIO qui souhaitent accéder aux Services sur la Plateforme STUDIOMAP doivent s’enregistrer en créant un compte personnel et en faisant le choix de leur abonnement selon les Av disponibles (Basic ou Premium). Avant de pouvoir créer et publier une Annonce sur la Plateforme STUDIOMAP, les EXPLOITANTS DE STUDIO doivent :
• Fournir des informations complètes et exactes sur leur Studio et leurs Services (description du Studio, son emplacement, le matériel disponible ; les dates de disponibilité).
• Préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) ;
• Fournir d’autres informations utiles demandées par STUDIOMAP. Les photos, animations ou vidéos utilisées dans les Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état du Studio et les services proposés. Il appartient à l’EXPLOITANT DE STUDIO de tenir à jour les informations de son Annonce (y compris les dates de disponibilité grâce à l’outil dédié). Sauf si expressément autorisé par STUDIOMAP, les EXPLOITANTS DE STUDIO ne peuvent proposer qu’un seul Studio par Annonce. Les EXPLOITANTS DE STUDIO sont seuls responsables de la fixation du prix (taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense) pour leur Annonce. Lorsque l’EXPLOITANT DE STUDIO accepte une demande de réservation d’un ARTISTE, il s’engage à lui fournir l’accès au Studio avec les services et aux conditions qu’il a mentionné dans son Annonce y compris s’agissant des conditions d’annulation.

7. CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX UTILISIATEURS Les UTILISIATEURS s’enregistrent librement et gratuitement sur la Plateforme STUDIOMAP et peuvent clôturer leur compte personnel à tout moment. De la même manière, STUDIOMAP peut désactiver à tout moment et sans préavis le compte personnel d’un UTILISIATEURS qui ne respecteraient pas la Charte. Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par STUDIOMAP et/ou l’EXPLOITANT DE STUDIO, les UTILISATEURS peuvent réserver un Studio avec les Services proposés sur la Plateforme STUDIOMAP en suivant la procédure de réservation appropriée. Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de STUDIOMAP, l’UTILISATEUR s’engage à respecter les conditions générales de vente ou de services de l’EXPLOITANT DE STUDIO y compris celles relatives aux conditions d’annulation ainsi que les règles et restrictions précisées dans l’Annonce.

8. PAIEMENT – FACTURATION ET GESTION DES INCIDENTS ET RETARDS DE PAIEMENT L’EXPLOITANT DE STUDIO et le PRESTAIRE FREE-LANCE reconnaissent l’existence d’une obligation de paiement dès lors qu’il utilise l’application studiomap à des fins de réservation ou de mise en relation. Il accepte dès lors faire l’objet d’une facturation hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pouvant être variables (cf : paragraphe suivant) en acceptant les présentes CGUS. L’EXPLOITANT DE STUDIO se voit facturer tous les mois un montant relatif au nombre d’heure de réservation effectuées via la plateforme STUDIOMAP conformément à la grille tarifaire consultable sur le site et l’application STUDIOMAP dans l’onglet « tarification ». L’EXPLOITANT DE STUDIO a la possibilité de payer des annonces sponsorisées afin d’être mise en avant dans les résultats de recherche. En aucun cas, ces annonces sponsorisées garantissent un nombre de séances supplémentaires à L’EXPLOITANT DE STUDIO, seulement une plus grande visibilité sur la plateforme. Le PRESTATAIRE FREE-LANCE a lui la possibilité de souscrire un abonnement fixe, mensuel ou annuel.
• Modalités de paiement : Le paiement est exigible immédiatement au moment de la facturation de la Plateforme STUDIOMAP. Sauf accord contraire de STUDIOMAP, l’EXPLOITANT DE STUDIO et le PRESTATAIRE FREE-LANCE disposent d’aucune faculté de rétractation en sa qualité de professionnel. Au moment de la facturation, l’EXPLOITANT DE STUDIO et le PRESTATAIRE FREE-LANCE est redirigé vers le site internet STRIPE via son système de paiement sécurisé en ligne afin (i) de payer le premier mois d’utilisation de la plateforme et (ii) d’autoriser le prélèvement automatique des mois suivants, en renseignant les informations bancaires. L’EXPLOITANT DE STUDIO peut alors choisir de régler par carte de paiement (carte bleue, Mastercard ou Visa). L’EXPLOITANT DE STUDIO qui souhaite procéder au règlement via à un autre moyen de paiement (Paypal, virement bancaire ou prélèvement SEPA) devra prendre attache avec STUDIOMAP via l’onglet Contact. Dans tous les cas, l’EXPLOITANT DE STUDIO et le PRESTATAIRE FREE-LANCE garantit STUDIOMAP qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire ou ses coordonnés bancaires, l’EXPLOITANT DE STUDIO autorise le débit du montant total de la facture qu’elle soit hebdomadaire ou mensuelle. Quel que soit l’utilisation choisie par l’EXPLOITANT DE STUDIO, le paiement s’effectuera à terme échoir (par avance) le 1er de chaque mois, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré ou à celle de STUDIOMAP. L’EXPLOITANT DE STUDIO recevra alors un e-mail de confirmation et accèdera simultanément aux Services de la Plateforme STUDIOMAP correspondant à l’Abonnement qu’il a choisi.
• Facturation : Les factures sont mises à la disposition de L’EXPLOITANT DE STUDIO et du PRESTATAIRE FREE-LANCE sur la Plateforme STUDIOMAP ou par envoi automatique sur l’adresse e-mail renseignée lors de l’enregistrement du compte MEMBRE.
• Retards et incidents de paiement : En cas d’incident de paiement tel qu’un retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, STUDIOMAP se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’EXPLOITANT DE STUDIO aux Services proposé sur la Plateforme STUDIOMAP, sans préjudice des autres voies de recours dont dispose STUDIOMAP. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 50,00 euros au titre des frais de recouvrement et pour l’EXPLOITANT DE STUDIO titulaire d’un engagement à durée déterminée la déchéance du terme de la facture ou de l’abonnement à l’égard de STUDIOMAP ainsi que le paiement de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que STUDIOMAP pourra réclamer sur justificatifs.

9. DUREE D’ENGAGEMENT, CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RESILIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT Lorsque l’EXPLOITANT DE STUDIO choisit un Abonnement stipulé sans engagement (i.e. Abonnement Premium), il est engagé pour une durée indéterminée, l’Abonnement se renouvelant tacitement de mois en mois avec la possibilité d’une résiliation de l’Abonnement à tout moment ; entant précisé que tout mois entamé reste dû avec maintien des Services jusqu’à la date effective de fin de l’Abonnement. Dans tous les cas, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties dans les cas : - de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception ; - de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de l’autre Partie ; - s’il est établit ou prouvé par tous moyens que l’EXPLOITANT DE STUDIO use de le plateforme pour élargir sa clientèle, ne pas passer par la plateforme STUDIOMAP afin de s’éviter de payer les commissions, STUDIOMAP se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement et d’ainsi bannir L’EXPLOITANT de studio de la plateforme. - de force majeure telle que défini à l’article 10. De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas STUDIOMAP ou l’EXPLOITANT DE STUDIO de remplir leurs obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit : - l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit ; - l’EXPLOITANT DE STUDIO s’engage à verser à STUDIOMAP toute somme qu’il resterait à lui devoir ; - l’EXPLOITANT DE STUDIO est informé que les Services ne seront plus accessibles. L’Abonnement est conclu intuitu personae avec STUDIOMAP. Il ne pourra être cédé, loué ou transféré de quelque manière que ce soit par l’EXPLOITANT DE STUDIO à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de STUDIOMAP.

10. PAIEMENT D’UNE COMMISSION PAR L’EXPLOITANT DE STUDIO Lorsque une séance est réservée sur la plateforme STUDIOMAP, L’EXPLOITANT DE STUDIO est dans l’obligation de se voir prélever une commission due à STUDIOMAP ne pouvant excéder 5% du prix de la prestation. Ce paiement s’effectuera de manière automatique par prélèvement sur le prix payé au studio. Cette commission fonctionnant par système dégraissif, elle ne pourra être inférieure à 2% et supérieure à 5% du prix de la prestation.

11. RESPONSABILITE DE STUDIOMAP STUDIOMAP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Plateforme STUDIOMAP et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des MEMBRES l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme STUDIOMAP et l’accès aux Services et à leur espace personnel. La Plateforme STUDIOMAP sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cependant STUDIOMAP peut, de façon temporaire et en prenant en compte des intérêts légitimes des MEMBRES (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme STUDIOMAP ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme STUDIOMAP si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de ses serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme STUDIOMAP. A cet égard, en cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Plateforme STUDIOMAP, STUDIOMAP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir son fonctionnement et l’accessibilité aux Services dans les meilleurs délais. STUDIOMAP ne pourra jamais être tenu responsable envers les ARTISTES en cas de dysfonctionnement de la Plateforme STUDIOMAP ou de non-accessibilité aux Services. STUDIOMAP ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de quelconque de ses obligations envers les EXPLOITANTS DE STUDIO qu’en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la Plateforme STUDIOMAP l’interruption ou la rupture des systèmes de télécommunication des prestataires ou de STUDIOMAP notamment de l’hébergeur. STUDIOMAP ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique des MEMBRES, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement la Plateforme STUDIOMAP ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Plateforme STUDIOMAP, ou des Services par les MEMBRES, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication des MEMBRES, étant précisé qu’il appartient aux MEMBRES de veiller à bien se déconnecter de leur espace personnel à l’issue de leur session de connexion sur la STUDIOMAP. Annonces : STUDIOMAP fait tout son possible pour s’assurer du sérieux des Annonces publiées par les EXPLOITANTS DE STUDIO. Toutefois, STUDIOMAP ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où les Annonces contiendraient des informations erronées, incomplètes ou obsolète puisque celles-ci sont publiées sus la responsabilité exclusive de l’EXPLOITANT DE STUDIO.
• Limitation de responsabilité : La responsabilité de STUDIOMAP est dans tous les cas exclue ou limitée à tous les endroits où cela est stipulé au sein des présentes CGUS. La responsabilité de STUDIOMAP est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution par les MEMBRES de leurs obligations découlant d’une réservation d’un studio et des services afférents. En toute hypothèse, la responsabilité de STUDIOMAP est exclue notamment pour tout dommage indirect, consécutif, matériel ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de chance et toute casse ou vol de matériel. La responsabilité de STUDIOMAP est également écartée en cas d’éventuelle commission d’infraction pénale intervenue lors d’une prestation.

12. RESPONSABILITE DES MEMBRES Sauf preuve contraire rapportée par les MEMBRES, toute connexion à la Plateforme STUDIOMAP sera réputée avoir été effectuée par les MEMBRES concernés. En cas de violation des CGUS ou de la Charte par un MEMBRE, STUDIOMAP se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement le compte supect et de résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 9. Les MEMBRES sont responsables à l’égard des autres MEMBRES, EXPLOITANT DE STUDIO OU PRESTATAIRES FREE-LANCES de leur manquement sans qu’il ne puisse être exigé une quelconque garantie de STUDIOMAP.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme STUDIOMAP et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme STUDIOMAP sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

14. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme STUDIOMAP, STUDIOMAP est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les MEMBRES. STUDIOMAP est dès lors responsable des traitements de données à caractère personnel collectées au travers la Plateforme STUDIOMAP. STUDIOMAP s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ainsi, les données personnelles des MEMBRES font-elle l’objet d’un traitement informatique par STUDIOMAP destiné à gérer le bon fonctionnement de la Plateforme STUDIOMAP dont l’objet est décrit à l’article 2 des présentes CGUS. Ces données sont nécessaires, à l’enregistrement des MEMBRES, à la publication des Annonces, à la souscription d’un Abonnement, à la gestion de leur espace personnel, à l’émission de courriel d’information et de confirmation, à l’émission des factures, à la gestion du paiement d’un Abonnement. A cet égard, en l’absence de renseignement des informations indiquées comme obligatoires lors de l’inscription, STUDIOMAP se réserve la possibilité de refuser l’inscription du MEMBRE sur la Plateforme STUDIOMAP. STUDIOMAP s’engage à ne pas transmettre les données personnelles des MEMBRES à des tiers y compris en dehors de l’Union européenne. STUDIOMAP s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. STUDIOMAP s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de l’expiration de d’un Abonnement ou de la dernière connexion d’un MEMBRE sur la Plateforme STUDIOMAP. STUDIOMAP met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires saisies par les EXPLOITANTS DE STUDIO lors du paiement en ligne. STUDIOMAP a recours aux services du prestataire STRIPE, lequel utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL ; les données bancaires des MEMBRES étant supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de deux (2) ans à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les MEMBRES bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Les MEMBRES peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant par mail au Délégué à la protection des données : contact mail. Ces différents droits sont à exercer par courrier postal à l'adresse du siège de STUDIOMAP - adresse, soit par courriel à l'adresse suivante : contact mail En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, les MEMBRES peuvent adresser une réclamation à l’attention du Délégué à la Protection des Données Personnelles (« DPO ») de STUDIOMAP à l’adresse suivante : adresse mail (spéciale dpo ex : dpo@studiomap.io) ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou de toute autre autorité compétente. (a discuter)

15. COOKIES La Plateforme STUDIOMAP peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées directement ou indirectement seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer les Services offerts STUDIOMAP. Les informations collectées pourront également faire l’objet d’une exploitation commerciale.

16. MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES STUDIOMAP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales notamment en ce qui concerne l’étendue des Services et le tarif stipulé à l’article 4. En cas de modification unilatérale des présentes CGUS, STUDIOMAP informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Dans tous les cas, les modifications majeures et notamment celles qui portent sur le Tarif en vigueur n'auront aucun effet sur les Abonnements souscrits ou régulièrement renouvelés avant la date de prise d'effet des nouvelles CGUS.

17. CONTACT Pour toute information ou question concernant les Services liés à la Plateforme STUDIOMAP les MEMBRES peuvent contacter STUDIOMAP via celle-ci en cliquant sur la rubrique « Contact » ou adresser un courrier aux adresse suivante : - 2 Rue Antoine Etex, Créteil 94000 - 2 Avenue du Général Balfourier, Paris 75116

18. RESOLUTION DES LITIGES Les présentes CGUS sont soumises à la loi française. En cas de litige, STUDIOMAP et les MEMBRES chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGUS devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie, devant les juridictions françaises compétentes.